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La FMCH et santésuisse conviennent d’un tarif forfaitaire ambulatoire

santésuisse et l’Association suisse des médecins avec activité chirurgicale et invasive
(FMCH) ont signé une convention portant sur un tarif forfaitaire ambulatoire. Le prix
d’un forfait ambulatoire inclut les prestations pré- et postopératoires. Ceux qui veulent
facturer sur la base de forfaits doivent s’engager à participer à des mesures de garantie
de la qualité.


santésuisse et la FMCH ont décidé de s’engager sur une nouvelle voie prometteuse grâce à
la signature de conventions tarifaires portant sur des forfaits ambulatoires. Les ophtalmologues
seront les premiers à bénéficier de ces forfaits de prestations ambulatoires pour le domaine
de la chirurgie ophtalmique. Sous réserve de l’approbation du tarif par les directions
cantonales de la santé, des forfaits décidés d’un commun accord s’appliqueront désormais
aux opérations de la cataracte et du glaucome ainsi qu’aux injections intravitréennes (intervention
sur le corps vitré). Tous les chirurgiens ophtalmiques et les assureurs-maladie peuvent
adhérer à cette nouvelle convention tarifaire.
D’autres forfaits pour la chirurgie de la main, la radiologie, la chirurgie pédiatrique et l’orthopédie
sont en préparation.


Le tarif forfaitaire ambulatoire simplifie à la fois la facturation et le contrôle des factures ; il réduit
les charges administratives et, par voie de conséquence, les coûts. La convention contient
une autre nouveauté dans la mesure où les médecins qui veulent facturer sur la base de
forfaits doivent s’engager à participer à un programme européen de garantie de la qualité, qui
saisit entre autres les indications et le taux de complications lors des interventions.
L’actuel tarif médical « à l’acte » TARMED, constitué sous forme de structure ouverte, est
pour partie responsable de la croissance excessive des coûts ambulatoires observée depuis
des années dans le domaine ambulatoire puisqu’il génère des incitations dommageables en
termes d’efficacité, de qualité et de facturation. De plus, il favorise une augmentation du volume
des prestations aux dépens des payeurs de primes.


Le changement de système initié par santésuisse et la FMCH, qui consiste à passer de la facturation
des prestations au temps consacré à l’application de tarifs forfaitaires dans certains
domaines, est à présent plébiscité de toutes parts. Même une commission d’experts mise en
place par le Conseil fédéral demande que des forfaits soient mis en oeuvre dans le domaine
ambulatoire afin de mieux maîtriser les coûts.